Sentence arbitrale : la Cour de cassation rappelle les limites du contrôle !
Publié le :
15/04/2025
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2025
13h35
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MARD
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les limites du contrôle exercé par le juge français sur une sentence arbitrale. Conformément à l’article 1520 du Code de procé...