Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
Publié le :
18/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), « est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans le mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de manière abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci »... Lire la suite
Historique
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Lancement d'une mission relative à la mise en œuvre du règlement européen établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit de la propriété intellectuelle
Le projet de règlement européen établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle (RIA) oblige les fournisseurs de modèles d’IA à usage général de prendre des m...Source : www.culture.gouv.fr -
Médiation : Renonciation à une clause bénéficiaire en assurance vie
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024MARD
Le bénéficiaire désigné peut choisir de renoncer au bénéfice du contrat. Mais, il ne peut y renoncer au profit d’une personne de son choix...Source : www.newsassurancespro.com -
Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),...Source : www.lemag-juridique.com
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Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a présenté les principales observations et recommandations de la commission à l...Source : www.actu-juridique.fr -
La médiation au travail : un pont vers la résolution des conflits
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024MARD
Lors d'une situation de conflit au travail ou de désaccord entraînant une rupture de dialogue entre l'entreprise et le salarié, le médecin du travail peut faire appel à un média...Source : www.sstrn.fr -
Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google pour le non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr