Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
Publié le :
24/01/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suite d’une demande de clémence d’une des entreprises concernées, que l’Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 58,3 millions d’euros... Lire la suite
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Transposition de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025MARD
L’objectif de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 est d’améliorer l’effectivité et l’efficacité de la procédure d’élimination des impositions non conformes...Source : bofip.impots.gouv.fr -
Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence s’est engagée à identifier les mo...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
L’UE saisit l’OMC pour dénoncer les «pratiques commerciales déloyales» de la Chine
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Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Après 18 mois de travaux, le Conseil national de la médiation (CNM), créé par l'ex-garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, a rendu, en décembre dernier, un rapport d'étape, pour r...Source : www.jss.fr -
Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Droit de la distribution
Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire.Source : www.lemag-juridique.com