Historique

• Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’autorisation pendant plusieurs mois de vendre du carburant à perte. Bruno Le Maire a précisé que la mes...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Rappel sur point de départ pour conclure
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développés dans les conclusions qui importent, mais également le respect de la procédure, faute de quoi, les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  MARD
  
  Au 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un règlement amiable avant de saisir le tribunal judiciaire (décret n°2023-357 du 11 mai 2023)...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence sanctionne six entreprises actives dans le secteur des services d’ingénier...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Deux nouveaux dispositifs de règlement amiable des litiges voient le jour en novembre 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  MARD
  
  L'audience de règlement amiable et la césure du procès civil : ces deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribuna...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Instauration de l’audience de règlement amiable
  Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023
  MARD
  
  À compter du 1er novembre 2023, les juges pourront demander dans le cadre d'un litige civil, la tenue d'une audience de règlement amiable...
  Source : www.legifiscal.fr
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