Ce qui est créé par votre salarié ne vous appartient pas forcément
Publié le :
04/04/2023
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2023
Source : www.beaboss.frContrairement à une croyance largement répandue, la seule existence d'un contrat de travail ne permet pas automatiquement de conférer à l'employeur les droits sur les créations réalisées par les salariés. Petit tour d'horizon des différentes situations... Lire la suite
Historique
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Ce qui est créé par votre salarié ne vous appartient pas forcément
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit de la propriété intellectuelle
Contrairement à une croyance largement répandue, la seule existence d'un contrat de travail ne permet pas automatiquement de conférer à l'employeur les droits sur les créations...Source : www.beaboss.fr
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Projet de réforme : les frais de justice au service des modes amiables
Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023MARD
Modérer les frais de justice en cas de recours aux modes amiables ? C’est l’une des mesures figurant dans l’un des avant-projets de loi de programmation et d’orientation de la j...Source : www.actu-juridique.fr -
Vices cachés : la réparation du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit de la propriété intellectuelle
En cas de vice caché, la remise en état du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur pour lui demander une réduction du prix à hauteur du coût des trav...Source : www.efl.fr -
Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui...Source : www.efl.fr -
Une étude inédite sur les discriminations entre particuliers sur les plateformes en ligne
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023MARD
Le Défenseur des droits publie ce jour les résultats d’une étude menée auprès de deux plateformes collaboratives visant à mesurer l’exposition aux discriminations en raison du g...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Audition du mineur : l’acte d’avocat doit en faire mention pour apposer la formule exécutoire
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023MARD
Depuis le 27 février 2022, l’acte d’avocat constatant un accord issu d’une médiation, conciliation ou procédure participative peut être revêtu de la force exécutoire par le gref...Source : www.efl.fr