Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse
Publié le :
08/07/2021
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Source : www.mieuxvivre-votreargent.frÀ partir du 1er juillet, si vous achetez un aspirateur, un smartphone ou des lunettes de soleil, la garantie légale de conformité de deux ans sera mentionnée sur le ticket de caisse... Lire la suite
Historique
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Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à ses coûts, commet un abus de position dominante...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Droit du producteur de vidéogrammes sur les rushes
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit de la propriété intellectuelle
Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d’autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées don...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse
Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021Droit de la consommation
À partir du 1er juillet, si vous achetez un aspirateur, un smartphone ou des lunettes de soleil, la garantie légale de conformité de deux ans sera mentionnée sur le ticket de ca...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Médiation de l’AMF : 505 avis rendus en 2020
Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021MARD
90 % des saisines du gendarme de la Bourse en 2020 ont concerné des problèmes d'exécution des ordres, un mauvais conseil ou une information insuffisante...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Le risque de confusion entre dénomination sociale et marque s’apprécie au regard de l’enregistrement
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit de la propriété intellectuelle
En cas de conflit entre une marque et une dénomination sociale antérieure, le risque de confusion doit s’apprécier en prenant en compte les produits ou services désignés dans l’...Source : www.efl.fr -
Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Droit de la consommation
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractua...Source : www.dalloz-actualite.fr