Cookies : la CNIL sanctionne TIKTOK à hauteur de 5 millions d’euros
Publié le :
24/01/2023
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janvier
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2023
Source : www.cnil.frLe 29 décembre 2022, la CNIL a sanctionné le réseau social TIKTOK pour un montant total de 5 millions d’euros pour deux raisons : les utilisateurs de « tiktok.com » ne pouvaient pas refuser les cookies aussi facilement que les accepter et ils n’étaient pas informés de façon suffisamment précise des objectifs des différents cookies... Lire la suite
Historique
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Cookies : la CNIL sanctionne TIKTOK à hauteur de 5 millions d’euros
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit de la propriété intellectuelle
Le 29 décembre 2022, la CNIL a sanctionné le réseau social TIKTOK pour un montant total de 5 millions d’euros pour deux raisons : les utilisateurs de « tiktok.com » ne pouvaient...Source : www.cnil.fr
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le pré...Source : www.efl.fr -
Amazon peut être responsable des contrefaçons vendues sur sa place de marché
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit de la propriété intellectuelle
Amazon fait elle-même usage du signe enregistré par Louboutin lorsque l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle qui commercialise, en son nom et pour son compte, d...Source : www.droit-technologie.org -
La clause de réparation à la française, applicable au premier janvier 2023 aux dessins et modèles français
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit de la propriété intellectuelle
La loi Climat a introduit dans le Code de la Propriété Intellectuelle des dispositions qui viennent limiter les effets des droits d’auteur et des enregistrements de dessins et m...Source : pmdm.fr -
Compétence du tribunal arbitral et office du juge
Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023MARD
La Fédération de Russie et la République d’Ukraine ont conclu un traité bilatéral de protection des investissements (le TBI). Après avoir défini le terme investissements, le TBI...Source : www.actu-juridique.fr -
Notion d’indépendance de la convention d’arbitrage : une précision de bon sens
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022MARD
Estimant avoir été abusée du fait d’un concept déficitaire en France comme en Allemagne, un franchisé engage une procédure d’arbitrage en saisissant la CCI, désignée par les par...Source : www.actu-juridique.fr