Délibéré Ikea : la société a « institutionnalisé une politique généralisée »
Publié le :
29/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe tribunal correctionnel de Versailles vient de rendre sa décision dans l’affaire Ikea. Pour avoir recelé à titre habituel le produit d’une collecte déloyale et illicite de données personnelles, en particulier des antécédents judiciaires, la filiale française est condamnée à une amende d’un million d’euros... Lire la suite
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Médiation bancaire : forte hausse des fraudes liées aux moyens de paiement avec la crise sanitaire
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Apprendre la qualité relationnelle à l'école
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Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceUne personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle elle a contr...Source : www.weka.fr