Justice de proximité -Point-justice : des lieux d'accès au droit près de chez soi
Publié le :
30/09/2021
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2021
Source : www.service-public.frLes différents lieux d'accès au droit partagent désormais une même appellation : les « point-justice ». Ce réseau local a pour but de relier les structures qui rendent un service commun. Grâce à son articulation avec le réseau France Services... Lire la suite
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La Cnil alerte sur les enjeux pour la vie privée des nouveaux moyens de paiement
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit de la propriété intellectuelle
Les nouveaux intermédiaires et les nouvelles formes de paiement, en ligne et en magasin, inquiètent l'autorité de protection des données...Source : www.usine-digitale.fr -
Le phénomène du copyright trolling ou lorsque les agences de presse exercent des recours abusifs pour protéger leurs droits d'auteur
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit de la propriété intellectuelle
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Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
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Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021MARD
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Un enfant exclu de la cantine scolaire pour factures impayées et raccompagné par la police municipale : la Défenseure des droits se saisit d’office
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021MARD
La Défenseure des droits, Claire Hédon, également Défenseure des enfants, a pris connaissance par voie de presse de la situation d’un enfant de 7 ans, exclu de la cantine scolai...Source : www.defenseurdesdroits.fr