La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
Publié le :
02/12/2022
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2022
Source : www.efl.frEn cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager une action en responsabilité contre lui en réparation du préjudice que lui a causé cette faute... Lire la suite
Historique
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Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le contexte La CNIL a reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, premier fourni...Source : www.cnil.fr -
La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la distribution
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager un...Source : www.efl.fr
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Le non-respect d'un contrat de licence de logiciel peut être sanctionné par la contrefaçon
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le créateur d'un logiciel peut agir en contrefaçon contre son cocontractant, bénéficiaire d'une licence d'exploitation de ce logiciel, même si l'atteinte à ses droits d'auteur r...Source : www.efl.fr -
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifesteme...Source : www.efl.fr -
L'impécuniosité d'une partie ne rend pas la clause d'arbitrage inapplicable
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022MARD
L’état d’impécuniosité d’une partie à un contrat contenant une clause compromissoire n’est pas de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste de cette clause...Source : www.efl.fr -
Microsoft confronté à une plainte pour pratiques déloyales auprès de l’UE
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le reproche fait depuis longtemps à Microsoft d’avoir fixé des conditions inéquitables pour l’exécution de services logiciels sur l’infrastructure cloud de ses concurrents pourr...Source : www.euractiv.fr