L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Publié le :
19/05/2022
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2022
Source : www.efl.frAprès la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription. Lire la suite
Historique
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La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices s...Source : ec.europa.eu -
L’art de rien, une reconnaissance en paternité artistique
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit de la propriété intellectuelle
Qui est l’auteur d’une œuvre ? Celui qui la conçoit ou celui qui la réalise ? C’est un débat ancien mais ô combien actuel qui s’est plaidé vendredi devant le tribunal judiciaire...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit de la consommation
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La médiation préalable obligatoire en contentieux administratif et les litiges sociaux : l’arbre procédural qui cache la forêt des laissés-pour-compte numériques ?
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Droit de la consommation
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit...Source : www.service-public.fr