L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
Publié le :
09/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des architectes pour des actions anticoncurrentielles menées, mais l’organisation professionnelle conteste la compétence de cette dernière devant la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Une étude inédite sur les discriminations entre particuliers sur les plateformes en ligne
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023MARD
Le Défenseur des droits publie ce jour les résultats d’une étude menée auprès de deux plateformes collaboratives visant à mesurer l’exposition aux discriminations en raison du g...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Audition du mineur : l’acte d’avocat doit en faire mention pour apposer la formule exécutoire
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023MARD
Depuis le 27 février 2022, l’acte d’avocat constatant un accord issu d’une médiation, conciliation ou procédure participative peut être revêtu de la force exécutoire par le gref...Source : www.efl.fr -
OMPI : comment protège-t-elle la propriété intellectuelle ?
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit de la propriété intellectuelle
L'OMPI est l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle. En anglais, on la connaît mieux sous le nom de WIPO. Quelle est l'étendue de sa protection...Source : www.journaldunet.fr -
L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des architectes pour des actions anticoncurrentielles menées, mais l’organisation professionnelle conteste la c...Source : www.lemag-juridique.com
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Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit de la consommation
Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sol...Source : www.economie.gouv.fr -
Exclusivité (droit exclusif d'exploitation) : définition, recours et sanctions
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit de la propriété intellectuelle
L'exclusivité est un terme de droit de la propriété industrielle qui désigne le monopole détenu par le titulaire d'un brevet sur l'exploitation de son innovation...Source : www.journaldunet.fr