Litige : en cas de dommage, la victime peut saisir directement l'assureur adverse
Publié le :
27/01/2022
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2022
Source : www.boursorama.comLa Cour de cassation a tranché : en cas de litige entre deux parties et de dommages, la victime peut s'adresser directement à l'assureur de la partie adverse pour obtenir réparation. Il n'est pas obligatoire... Lire la suite
Historique
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L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
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Lancement du Groupement national des Commissaires médiateurs
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Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
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Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022MARD
La Cour de cassation a tranché : en cas de litige entre deux parties et de dommages, la victime peut s'adresser directement à l'assureur de la partie adverse pour obtenir répara...Source : www.boursorama.com
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Sous-traitants : la réutilisation de données confiées par un responsable de traitement
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Selon la définition donnée par le règlement général sur la protection des données (RGPD), un sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du responsable du trait...Source : www.cnil.fr