Historique

• Ce que le nouveau système européen des brevets pourrait changer pour les entreprises et leurs conseils
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  L’avènement du nouveau système européen des brevets devrait amener, à plus ou moins long terme, les acteurs économiques à revisiter leur stratégie brevets en Europe. Éclairage.
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
  Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision par laquelle elle sanctionne E...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Pas de conciliation obligatoire pour les consommateurs
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  MARD
  
  Dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, les clauses imposant une conciliation avant un recours judiciaire sont abusives...
  Source : www.service-public.fr
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• L'UE attaque de nouveau la Chine à l'OMC sur la protection de brevets
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  La Commission reproche aux autorités chinoises d'empêcher les entreprises européennes de saisir un tribunal étranger pour protéger leurs brevets. Des méthodes qui permettent à d...
  Source : www.lesechos.fr
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• Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de médiation obligatoire pour le consommateur mécontent
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  MARD
  
  Un consommateur ne doit pas se voir imposer par un professionnel, en cas de conflit, un autre arbitre que le juge. Les clauses qui prévoient qu’en cas de litige il faudra, avant...
  Source : www.lunion.fr
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