Historique

• Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Le contexte La CNIL a reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, premier fourni...
  Source : www.cnil.fr
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• La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
  Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager un...
  Source : www.efl.fr
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• Le non-respect d'un contrat de licence de logiciel peut être sanctionné par la contrefaçon
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Le créateur d'un logiciel peut agir en contrefaçon contre son cocontractant, bénéficiaire d'une licence d'exploitation de ce logiciel, même si l'atteinte à ses droits d'auteur r...
  Source : www.efl.fr
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• L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
  Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifesteme...
  Source : www.efl.fr
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• L'impécuniosité d'une partie ne rend pas la clause d'arbitrage inapplicable
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  MARD
  
  L’état d’impécuniosité d’une partie à un contrat contenant une clause compromissoire n’est pas de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste de cette clause...
  Source : www.efl.fr
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• Microsoft confronté à une plainte pour pratiques déloyales auprès de l’UE
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Le reproche fait depuis longtemps à Microsoft d’avoir fixé des conditions inéquitables pour l’exécution de services logiciels sur l’infrastructure cloud de ses concurrents pourr...
  Source : www.euractiv.fr
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