Historique

• Rapport annuel de la CNIL : le montant cumulé des amendes est «historique»
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Un montant des sanctions record, une hausse des violations de données significative et des actions de contrôles adaptées à la crise sanitaire… Tels sont les enseignements forts...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
  Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  
  Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit...
  Source : www.service-public.fr
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• Article 17 : les deux questionnaires de l'ARCOM pour évaluer l'efficacité des mesures de protection
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  L’article 17 de la directive sur le droit d’auteur a été transposé par ordonnance voilà près d’un an. La France compte bien être l’élève modèle en Europe, et l’Arcom son princip...
  Source : www.nextinpact.com
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• Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
  Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  
  La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie alimentaire pour la production de certaines denrées. Des dérogations d’étiquetage sur la composition...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Le cloud soumis à l’exception de copie privée
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Une société de gestion collective des droits d’auteur autrichienne a saisi le Tribunal de commerce de Vienne d’une demande de reddition de comptes et de paiement d’une rémunérat...
  Source : www.legipresse.com
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• Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
  Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  
  Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moy...
  Source : www.efl.fr
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