Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Publié le :
23/03/2023
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Source : www.efl.frLe tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison effective... Lire la suite
Historique
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La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit commercial
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour...Source : www.lemag-juridique.com -
Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit de la consommation
Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’aide d’une application mobile pourront le résilier également par ce même mode à partir du mois de juin...Source : www.legifiscal.fr -
Ce qui est créé par votre salarié ne vous appartient pas forcément
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit de la propriété intellectuelle
Contrairement à une croyance largement répandue, la seule existence d'un contrat de travail ne permet pas automatiquement de conférer à l'employeur les droits sur les créations...Source : www.beaboss.fr -
Projet de réforme : les frais de justice au service des modes amiables
Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023MARD
Modérer les frais de justice en cas de recours aux modes amiables ? C’est l’une des mesures figurant dans l’un des avant-projets de loi de programmation et d’orientation de la j...Source : www.actu-juridique.fr -
Vices cachés : la réparation du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit de la propriété intellectuelle
En cas de vice caché, la remise en état du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur pour lui demander une réduction du prix à hauteur du coût des trav...Source : www.efl.fr -
Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui...Source : www.efl.fr