Les "questions/réponses" diffusées par la Cnil peuvent être contestées en justice
Publié le :
07/06/2022
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Source : www.editions-legislatives.frCompte tenu de leur effet sur les administrés, les documents "Questions/réponses" de la Cnil peuvent faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir. Dans une décision datée du 8 avril 2022, le Conseil d'Etat juge recevable le recours pour excès de pouvoir formé par deux organisations professionnelles à l'encontre d'une série de 32 « questions/réponses » sur les lignes directrices modificatives et la recommandation « cookies et autres traceurs » , mise en ligne sur le site internet de la Cnil le 18 mars 2021. Lire la suite
Historique
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Utilisation de contenu externe dans une vidéo : quelle autorisation demander ?
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Fiscalité des œuvres d’art : une société n’est pas un auteur
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit de la propriété intellectuelle
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Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit de la propriété intellectuelle
A quelles conditions un éditeur de site web peut-il en bloquer l'accès à l'internaute qui refuse le dépôt de cookies ? Peut-il régulièrement proposer une alternative payante ? L...Source : www.efl.fr -
L'Etat français obtient l'annulation de la marque « France.com »
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit de la propriété intellectuelle
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Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit de la propriété intellectuelle
Compte tenu de leur effet sur les administrés, les documents "Questions/réponses" de la Cnil peuvent faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir. Dans une déc...Source : www.editions-legislatives.fr
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Droit d'auteur : les États membres instamment invités à transposer intégralement la réglementation de l'UE relative au droit d'auteur
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit de la propriété intellectuelle
La Commission a décidé, ce jour, d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre, à la Grèce, à l'Irlande, à la Lettonie, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie, à la Slov...Source : ec.europa.eu