Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF
Publié le :
06/12/2022
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2022
Source : www.cnil.frLe contexte La CNIL a reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, premier fournisseur d’électricité en France... Lire la suite
Historique
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Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le contexte La CNIL a reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, premier fourni...Source : www.cnil.fr
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Le non-respect d'un contrat de licence de logiciel peut être sanctionné par la contrefaçon
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le créateur d'un logiciel peut agir en contrefaçon contre son cocontractant, bénéficiaire d'une licence d'exploitation de ce logiciel, même si l'atteinte à ses droits d'auteur r...Source : www.efl.fr -
Microsoft confronté à une plainte pour pratiques déloyales auprès de l’UE
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le reproche fait depuis longtemps à Microsoft d’avoir fixé des conditions inéquitables pour l’exécution de services logiciels sur l’infrastructure cloud de ses concurrents pourr...Source : www.euractiv.fr -
Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le fonctionnement du service de reconnaissance faciale de CLEARVIEW AI La société CLEARVIEW AI aspire des photographies provenant de très nombreux sites web, y compris des résea...Source : www.cnil.fr -
La Cour de cassation valide l’action en contrefaçon en cas de non-respect d’une licence de logiciel
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit de la propriété intellectuelle
Par un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel en ce qu’elle avait déclaré irrecevable la société Entr’Ouvert à agir en cont...Source : www.legalis.net -
L’intérêt « légitime » doit-il être prévu par une « loi » ?
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit de la propriété intellectuelle
L’intérêt légitime au sens du RGPD implique-t-il qu’il soit prévu par une loi ? Ou est-il légitime aussi longtemps qu’il n’est pas contraire à la loi..Source : www.droit-technologie.org