Confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation
Publié le :
03/11/2022
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Source : www.editions-legislatives.frLa confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation s’applique également entre les parties à la procédure. En 2005, une banque consent à une société une ouverture de crédit de 350 000 euros et un prêt de 800 000 euros, dont son dirigeant se rend caution solidaire. Une conciliation est ouverte et aboutit à un accord homologué le 28 avril 2008. L’accord de conciliation n’est pas exécuté jusqu’à son terme... Lire la suite
Historique
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La composition du Conseil national de la médiation est enfin connue
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022MARD
Le décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation a été publié au Journal officiel du 26 ...Source : www.actu-juridique.fr -
Point sur les modes alternatifs de règlement de différends : de leur expansion à leur limite
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022MARD
Médiation conciliation, procédure participative, transaction, arbitrage, … Les modes alternatifs de règlement des différends (ou MARD) sont présentés comme un moyen de contourne...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022MARD
La confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation s’applique également entre les parties à la procédure. En 2005, une banque consent à une société une ouverture de crédi...Source : www.editions-legislatives.fr
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Litiges du quotidien dans les communes : le rôle du Défenseur des droits
Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022MARD
Inscription à l'école d'un enfant, location d'une salle, construction d'une maison… de nombreuses activités sont gérées par des délibérations en conseil municipal. En cas de lit...Source : www.vie-publique.fr -
« MaPrimeRénov’ » : la Défenseure des droits fait des recommandations face à des dysfonctionnements aux conséquences lourdes pour les usagers
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022MARD
Impossibilité de créer un compte ou un dossier, de déposer en ligne les pièces justificatives, de modifier les éléments du dossier et finalement d’engager les travaux… telles so...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Transaction : l’homologation n’exclut pas l’annulation
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022MARD
Viciée dès le stade de sa formation, une transaction peut être annulée postérieurement à son homologation nonobstant la force exécutoire qui y est attachée...Source : actu.dalloz-etudiant.fr