Devoir de vigilance : bientôt les premiers débats sur le fond
Publié le :
15/12/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frPlus de 3 ans après les premières mises en demeure de sociétés françaises sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance, le tribunal judiciaire de Paris n’a encore prononcé aucune décision sur le fond. Des injonctions de médiation sont en cours mais les ONG n'y sont pas favorables. Le point sur les procédures les plus avancées... Lire la suite
Historique
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Médiation en appel : surveillez les délais pour conclure !
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023MARD
Dans un arrêt du 12 janvier dernier, la Cour de cassation a estimé justifiée la caducité de la déclaration d’appel suivant une médiation puisque l’appelant n’a pas respecté le d...Source : www.actu-juridique.fr -
Compétence du tribunal arbitral et office du juge
Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023MARD
La Fédération de Russie et la République d’Ukraine ont conclu un traité bilatéral de protection des investissements (le TBI). Après avoir défini le terme investissements, le TBI...Source : www.actu-juridique.fr -
Notion d’indépendance de la convention d’arbitrage : une précision de bon sens
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022MARD
Estimant avoir été abusée du fait d’un concept déficitaire en France comme en Allemagne, un franchisé engage une procédure d’arbitrage en saisissant la CCI, désignée par les par...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022MARD
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L'impécuniosité d'une partie ne rend pas la clause d'arbitrage inapplicable
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022MARD
L’état d’impécuniosité d’une partie à un contrat contenant une clause compromissoire n’est pas de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste de cette clause...Source : www.efl.fr -
La composition du Conseil national de la médiation est enfin connue
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022MARD
Le décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation a été publié au Journal officiel du 26 ...Source : www.actu-juridique.fr