Confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation
Publié le :
03/11/2022
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Source : www.editions-legislatives.frLa confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation s’applique également entre les parties à la procédure. En 2005, une banque consent à une société une ouverture de crédit de 350 000 euros et un prêt de 800 000 euros, dont son dirigeant se rend caution solidaire. Une conciliation est ouverte et aboutit à un accord homologué le 28 avril 2008. L’accord de conciliation n’est pas exécuté jusqu’à son terme... Lire la suite
Historique
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Confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022MARD
La confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation s’applique également entre les parties à la procédure. En 2005, une banque consent à une société une ouverture de crédi...Source : www.editions-legislatives.fr
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Litiges du quotidien dans les communes : le rôle du Défenseur des droits
Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022MARD
Inscription à l'école d'un enfant, location d'une salle, construction d'une maison… de nombreuses activités sont gérées par des délibérations en conseil municipal. En cas de lit...Source : www.vie-publique.fr -
Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Droit de la consommation
Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lors de l’achat de carburant s’élève à 30 centimes d’euros TTC par litre (25 centimes d’euros HT)...Source : www.orcom.fr -
« MaPrimeRénov’ » : la Défenseure des droits fait des recommandations face à des dysfonctionnements aux conséquences lourdes pour les usagers
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022MARD
Impossibilité de créer un compte ou un dossier, de déposer en ligne les pièces justificatives, de modifier les éléments du dossier et finalement d’engager les travaux… telles so...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le fonctionnement du service de reconnaissance faciale de CLEARVIEW AI La société CLEARVIEW AI aspire des photographies provenant de très nombreux sites web, y compris des résea...Source : www.cnil.fr -
Transaction : l’homologation n’exclut pas l’annulation
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022MARD
Viciée dès le stade de sa formation, une transaction peut être annulée postérieurement à son homologation nonobstant la force exécutoire qui y est attachée...Source : actu.dalloz-etudiant.fr