Historique

• Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat conclu hors établissement, reprochant à la soc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Produit industriel ou artisanal : Condition pour bénéficier de la protection de l’indication géographique
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation énonce les articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle aux termes desquels les produits indu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CJUE : droits du patient
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Un patient allemand demande à sa dentiste une copie de son dossier médical en vue d’engager la responsabilité de celle-ci pour des erreurs prétendument commises lors de la prest...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial
  
  Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part de leurs expectatives liées à...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Gérer les conflits par la médiation : une solution efficace et pérenne
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  MARD
  
  Les conflits sont inévitables dans la vie quotidienne, que ce soit au sein de la famille, sur le lieu de travail ou entre voisins. Pourtant, il existe des méthodes efficaces pou...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Vaccins Covid : la question des droits de propriété intellectuelle à nouveau sur la table
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  L’extension de la dérogation aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce pour les vaccins Covid aux outils de diagnostics et aux traitements sera...
  Source : www.euractiv.fr
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