Historique

• Absence de désignation d'un délégué à la protection des données : attention aux mises en demeure de la Cnil
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Toutes les collectivités doivent désigner un délégué à la protection des données, sous peine de sanction. Après mise en demeure, une nouvelle procédure simplifiée peut désormais...
  Source : www.weka.fr
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• Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  La combinaison des articles L.311-52 alinéa 2 et L.331-7 du Code de la consommation (dans leur rédaction applicable au litige) permet à la Cour de cassation d’affirmer, dans un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment transmettre un brevet ?
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  Un brevet d'invention peut faire l'objet soit d'une cession, soit d'une concession de licence d'exploitation. Il faut au préalable procéder à une inscription sur le registre nat...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaq...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Remise en vigueur de la tentative de règlement amiable des litiges n'excédant pas 5 000 euros
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  MARD
  
  Après son annulation par le Conseil d'Etat, l'article 750-1 du code de procédure civile instaurant cette obligation à peine d'irrecevabilité de la demande est réintroduit à comp...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 14...
  Source : www.actu-juridique.fr
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