Historique

• Reproduction d’une œuvre audiovisuelle : les contrats portant cession du droit d’auteur régissent les seuls rapports entre l’auteur et le cessionnaire
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
  
  Selon les articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, les autorisations gratuit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• DMA : le règlement sur les marchés numériques veut mettre fin à la domination des géants du Net
  Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Les géants du Net doivent à compter du 6 mars 2024 respecter de nouvelles obligations et interdictions, en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA), sous peine de lou...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
  Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence sanctionne la société De Neuville pour avoir mis en œuvre des pratiques visant à restreind...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  Depuis le 1er janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur, des denrées alimentaires ou des produits des...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Droit d’accès : la CNIL et ses homologues européens procèdent à une série de contrôles
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Dans le cadre d’une action coordonnée au niveau européen, la CNIL contrôle des organismes publics et privés sur les conditions dans lesquelles ils gèrent l'exercice du droit d’a...
  Source : www.cnil.fr
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• Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un n...
  Source : www.lemag-juridique.com
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