Indépendance de la profession vétérinaire : organisation d'une procédure de conciliation pour permettre la mise en conformité des sociétés d’exercice vétérinaire
Publié le :
19/10/2023
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Source : agriculture.gouv.frLa constitution de chaînes d’établissements de soins vétérinaires est autorisée mais encadrée par l’article L. 241-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) dont les dispositions visent à permettre aux vétérinaires de ces sociétés, associés ou salariés, d’exercer leur art dans le respect de leur indépendance professionnelle... Lire la suite
Historique
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Indépendance de la profession vétérinaire : organisation d'une procédure de conciliation pour permettre la mise en conformité des sociétés d’exercice vétérinaire
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023MARD
La constitution de chaînes d’établissements de soins vétérinaires est autorisée mais encadrée par l’article L. 241-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) dont les dispo...Source : agriculture.gouv.fr
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Attention aux pratiques abusives de certains magasins de meubles éphémères
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Les services de l’État appellent les consommateurs à faire preuve de vigilance face au démarchage téléphonique de magasins d’ameublement éphémères qui invitent à venir retirer u...Source : www.ille-et-vilaine.gouv.fr -
La CNIL confirme la compatibilité des recherches et développements en IA avec le RGPD, à condition de ne pas franchir certaines lignes rouges
Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La CNIL mène depuis plusieurs mois une réflexion sur l’IA avec les acteurs concernés. Elle a notamment lancé au printemps un plan d’action qui doit lui permettre de clarifier le...Source : www.solutions-numeriques.com -
Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier imposent, à certaines entrepr...Source : www.lemag-juridique.com -
La tentative de résolution amiable devient obligatoire pour certains litiges
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023MARD
À compter du 1er octobre, la tentative de résolution amiable devient obligatoire, pour certains litiges, avant de saisir le tribunal. Une obligation prévue par le décret du 11 m...Source : www.service-public.fr -
Reconnaissance d’un savoir-faire traditionnel ou d’une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique : critères alternatifs et non cumulatifs
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit de la propriété intellectuelle
Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété inte...Source : www.lemag-juridique.com