Historique

• Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système de production d’énergie photovoltaïque et d’un ball...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déposer un brevet à l'international : les étapes clés pour protéger votre invention
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  Vous avez développé une innovation et souhaitez la protéger sur le marché international ? Il est essentiel de connaître les démarches et procédures nécessaires pour déposer un b...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Vol de données personnelles concernant 10 millions d'inscrits à Pôle emploi
  Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  A la suite d’un acte de cyber-malveillance affectant l'un de ses prestataires, Pôle emploi a subi une fuite de données personnelles portant sur 10 millions d'inscrits à l'organi...
  Source : www.rhmatin.com
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• Instauration de l’audience de règlement amiable
  Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023
  MARD
  
  À compter du 1er novembre 2023, les juges pourront demander dans le cadre d'un litige civil, la tenue d'une audience de règlement amiable...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Publicité trompeuse : comprendre et agir face aux pratiques déloyales
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  De nos jours, la publicité est omniprésente dans notre quotidien. Elle a pour objectif d’informer et de persuader les consommateurs d’acheter un produit ou un service. Cependant...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• La loi RGPD : enjeux, obligations et conseils pour être en conformité
  Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur pour les entreprises et les organisations du monde entier. Le Règlement Général sur la Protection des Données...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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