Historique

• Promouvoir les modes amiables de règlement des différends (MARD) au sein de la commande publique
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  MARD
  
  Pour encourager les acheteurs et titulaires de contrats de la commande publique (marchés publics et concessions) à régler leurs différends à l’amiable grâce aux modes de règleme...
  Source : www.weka.fr
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• Commerçants : prenez date des soldes d’été !
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 26 juin à 8 heures et s’achèveront 4 semaines plus tard, soit le mardi 23 juillet 2024...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Les défis en droit des brevets à l’heure de l’IA
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  L’Office européen des brevets classe les inventions liées à l’IA comme "inventions mises en œuvre par ordinateur", soumises aux conditions de brevetabilité. La croissance des br...
  Source : www.decideurs-magazine.com
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• Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 : la CNIL valide le laissez-passer
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Afin de sécuriser les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) 2024, la préfecture de police mettra en place plusieurs périmètres au sein desquels la circulation sera restreinte....
  Source : www.vie-publique.fr
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• Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorit...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Distribution d'échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  Depuis le 26-4-2024, en application de la loi « Climat » (C. environnement art. L 541-15-10, V), un professionnel ne peut fournir un échantillon de produit dans le cadre d’une d...
  Source : efl.businesscomm.fr
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