Justice de proximité -Point-justice : des lieux d'accès au droit près de chez soi
Publié le :
30/09/2021
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2021
Source : www.service-public.frLes différents lieux d'accès au droit partagent désormais une même appellation : les « point-justice ». Ce réseau local a pour but de relier les structures qui rendent un service commun. Grâce à son articulation avec le réseau France Services... Lire la suite
Historique
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Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Droit de la consommation
Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilisation ? La description de l'article ne correspond pas à la description du vendeur ? Ou encore le pro...Source : www.service-public.fr -
Justice de proximité -Point-justice : des lieux d'accès au droit près de chez soi
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021MARD
Les différents lieux d'accès au droit partagent désormais une même appellation : les « point-justice ». Ce réseau local a pour but de relier les structures qui rendent un servic...Source : www.service-public.fr
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Loi lutte contre le piratage audiovisuel
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit de la propriété intellectuelle
Le 21 septembre 2021, le Sénat a adopté le texte de compromis élaboré par la commission mixte paritaire le 1er juillet 2021...Source : www.vie-publique.fr -
Un enfant exclu de la cantine scolaire pour factures impayées et raccompagné par la police municipale : la Défenseure des droits se saisit d’office
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021MARD
La Défenseure des droits, Claire Hédon, également Défenseure des enfants, a pris connaissance par voie de presse de la situation d’un enfant de 7 ans, exclu de la cantine scolai...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Uber, condamné pour concurrence déloyale, devra payer plus de 180 000 euros à 910 chauffeurs de taxi
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le tribunal a estimé que l’entreprise, à travers son offre UberPop, était responsable de « concurrence déloyale ». Le service avait été suspendu en 2015...Source : www.lemonde.fr -
Champagne français vs champagne espagnol : la justice de l'Union européenne renforce les appellations protégées
Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021Droit de la propriété intellectuelle
La justice européenne a donné raison au comité français du vin de Champagne qui contestait l'usage du terme "champanillo" par un exploitant espagnol de bars à tapas...Source : www.bfmtv.com