Historique

• La douane présente son nouveau plan d’action contre les contrefaçons
  Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  La persistance et l’ampleur du phénomène de la contrefaçon impose à la douane de s’adapter pour identifier et démanteler les réseaux organisés de fraudes. À la demande de Thomas...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La communication orale de données personnelles est soumise au RGPD
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La communication orale d’informations relatives à d’éventuelles condamnations pénales en cours ou déjà purgées dont une personne physique a fait l’objet constitue un traitement...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérê...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La procédure de conciliation
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  MARD
  
  La procédure de conciliation est une procédure amiable de prévention des difficultés financières des entreprises. Elle permet de négocier la remise ou le rééchelonnement de dett...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Reproduction d’une œuvre audiovisuelle : les contrats portant cession du droit d’auteur régissent les seuls rapports entre l’auteur et le cessionnaire
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
  
  Selon les articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, les autorisations gratuit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• DMA : le règlement sur les marchés numériques veut mettre fin à la domination des géants du Net
  Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Les géants du Net doivent à compter du 6 mars 2024 respecter de nouvelles obligations et interdictions, en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA), sous peine de lou...
  Source : www.vie-publique.fr
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