L’ARCOM détaille les modalités de référencement de l’offre légale
Publié le :
05/04/2022
05
avril
avr.
04
2022
Source : www.legipresse.comL'ARCOM, au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale (art. 331-12 du Code de la propriété intellectuelle), est invitée à « développer des outils visant à renforcer la visibilité et le référencement de l'offre légale auprès du public et de publier chaque année des indicateurs dont la liste est fixée par décret »... Lire la suite
Historique
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Portée de la convention d’arbitrage
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022MARD
Il résulte de l’article 1506 du Code de procédure civile qu’en matière d’arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l’article 1448 du mêm...Source : www.actu-juridique.fr -
L’ARCOM détaille les modalités de référencement de l’offre légale
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit de la propriété intellectuelle
L'ARCOM, au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale (art. 331-12 du Code de la propriété intellectuelle), est invitée à « développer des outils vi...Source : www.legipresse.com
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TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autorité de la concurrence le 17 février 2022 son projet d'acquisition du groupe Métropole Télévision.Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Nouveautés en matière de procédure civile et de médiation au 27 février 2022
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022MARD
Depuis le 27 février 2022, les parties sont dispensées de l'obligation d'engager une tentative de conciliation ou de médiation si le créancier a vainement engagé une procédure s...Source : www.editions-legislatives.fr -
L’exception dite de « copie privée » au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage (cloud) d’une copie à des fins privées d’une œuvre protégée
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit de la propriété intellectuelle
Les titulaires de droits doivent recevoir une compensation équitable, qui, toutefois, ne doit pas nécessairement être imposée aux fournisseurs de nuageSource : curia.europa.eu -
Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transmis par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Autorité sancti...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr