Historique

• Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  Lors de la conclusion d’un contrat de vente de voyages et de séjours, les agences de voyages sont soumises à une obligation d’information précontractuelle, conformément à l’arti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• L’autorité de contrôle est-elle obligée de sanctionner une violation du RGPD ?
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  En vas de violation du RGPD, la sanction n'est pas automatique. L'autorité peut décider de ne pas sanctionner compte tenu des circonstances...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Droit d'auteur et IA : à qui appartiennent les œuvres générées ?
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
  
  Un créateur d’art généré par intelligence artificielle, récemment primé, se lance dans une nouvelle lutte pour protéger ses droits d’auteur. Ce débat soulève des questions sur l...
  Source : www.lebigdata.fr
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• Google Shopping : l'abus de position dominante et l'amende de 2,4 milliards d'euros confirmés
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Par un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé la condamnation de Google pour abus de position dominante...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  Selon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établissement est une pratique commerciale qui intervient en dehors de l’endroit où le vendeur exerce son activ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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