Le service de location de véhicule Ubeeqo condamné par la CNIL
Publié le :
09/08/2022
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Source : siecledigital.frL'entreprise française de service de location de véhicule a été condamnée par la CNIL pour manquement au respect du RGPD... Lire la suite
Historique
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Le Danemark a manqué à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation « Feta » pour des fromages destinés à l’exportation vers des pays tiers
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit de la propriété intellectuelleArrêt de la Cour dans l’affaire C-159/20 | Commission/Danemark (AOP Feta)Source : curia.europa.eu
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