Historique

• Loi lutte contre le piratage audiovisuel
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Le 21 septembre 2021, le Sénat a adopté le texte de compromis élaboré par la commission mixte paritaire le 1er juillet 2021...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Un enfant exclu de la cantine scolaire pour factures impayées et raccompagné par la police municipale : la Défenseure des droits se saisit d’office
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  MARD
  
  La Défenseure des droits, Claire Hédon, également Défenseure des enfants, a pris connaissance par voie de presse de la situation d’un enfant de 7 ans, exclu de la cantine scolai...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Uber, condamné pour concurrence déloyale, devra payer plus de 180 000 euros à 910 chauffeurs de taxi
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le tribunal a estimé que l’entreprise, à travers son offre UberPop, était responsable de « concurrence déloyale ». Le service avait été suspendu en 2015...
  Source : www.lemonde.fr
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• Champagne français vs champagne espagnol : la justice de l'Union européenne renforce les appellations protégées
  Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  La justice européenne a donné raison au comité français du vin de Champagne qui contestait l'usage du terme "champanillo" par un exploitant espagnol de bars à tapas...
  Source : www.bfmtv.com
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• Assurance de téléphone mobile : le médiateur fustige des “escroqueries”
  Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021
  Droit de la consommation
  
  A l’occasion de la publication de son rapport annuel ce 30 août 2021, le médiateur de l’assurance, Arnaud Chneiweiss, a dénoncé les pratiques commerciales trompeuses sur le marc...
  Source : www.capital.fr
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• Conciliation : définition et procédure
  Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
  MARD
  
  Un litige peut être résolu par une procédure de conciliation. Un conciliateur de justice tranche ainsi le différend. Le juge saisi par les parties peut imposer une conciliation...
  Source : www.capital.fr
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