Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF
Publié le :
06/12/2022
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Source : www.cnil.frLe contexte La CNIL a reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, premier fournisseur d’électricité en France... Lire la suite
Historique
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Devoir de vigilance : bientôt les premiers débats sur le fond
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022MARD
Plus de 3 ans après les premières mises en demeure de sociétés françaises sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance, le tribunal judiciaire de Paris n’a encore prono...Source : www.editions-legislatives.fr -
Conditions de réutilisation de données personnelles dans le cadre d’un traitement ultérieur
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le traitement ultérieur ne doit pas s’écarter des attentes légitimes des personnes concernées quant à l’utilisation ultérieure de leurs données...Source : www.efl.fr -
La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit de la consommation
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un...Source : www.efl.fr -
Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le contexte La CNIL a reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, premier fourni...Source : www.cnil.fr
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La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la distribution
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager un...Source : www.efl.fr -
Le non-respect d'un contrat de licence de logiciel peut être sanctionné par la contrefaçon
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le créateur d'un logiciel peut agir en contrefaçon contre son cocontractant, bénéficiaire d'une licence d'exploitation de ce logiciel, même si l'atteinte à ses droits d'auteur r...Source : www.efl.fr