Protéger les consommateurs sur internet comme dans les magasins
Publié le :
06/12/2023
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Source : www.economie.gouv.frInternet, qui facilite la vie des consommateurs et l’essor du commerce, permet aujourd’hui d’accéder à une infinité de biens et de services. Les manquements aux règles des codes de la consommation et du commerce, y sont souvent les mêmes qu’en magasin. Les fraudes et les abus y sont susceptibles d’affecter de nombreux consommateurs, d’autant que sur internet, il peut être plus aisé de s’affranchir de la réglementation... Lire la suite
Historique
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Protéger les consommateurs sur internet comme dans les magasins
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Internet, qui facilite la vie des consommateurs et l’essor du commerce, permet aujourd’hui d’accéder à une infinité de biens et de services. Les manquements aux règles des codes...Source : www.economie.gouv.fr
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Action en contrefaçon d’une œuvre et prescription
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Les dispositions de l’article 2224 du Code civil prévoient que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurai...Source : www.lemag-juridique.com -
API : les recommandations de la CNIL sur le partage de données
Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Les API sont de plus en plus utilisées pour transmettre des données et, sous réserve de prendre certaines précautions, sont recommandées par la CNIL dans certains cas. Pour faci...Source : www.cnil.fr -
Précisions sur la médiation et l’administrateur ad hoc dans la procédure d’assistance éducative
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023MARD
Les modalités d’intervention de l’administrateur ad hoc désigné lorsque l’intérêt de l’enfant non discernant l’exige sont précisées ainsi que celles relatives à la médiation ord...Source : www.efl.fr -
Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat conclu hors établissement, reprochant à la soc...Source : www.lemag-juridique.com -
Produit industriel ou artisanal : Condition pour bénéficier de la protection de l’indication géographique
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation énonce les articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle aux termes desquels les produits indu...Source : www.lemag-juridique.com