Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
Publié le :
23/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation du loyer de la location principale... Lire la suite
Historique
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Sécurité des données sensibles : la CNIL fustige le projet de directive EUCS
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L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA
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Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté
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Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale,...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
La marque est un bien immatériel servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Elle doit nécessairement être publiée avant d’être inscrite au...Source : www.lemag-juridique.com -
Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : les premières questions-réponses de la CNIL
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Depuis un an, la CNIL a lancé son plan d’action pour promouvoir une IA respectueuse des droits des personnes sur leurs données et sécuriser les entreprises innovant en la matièr...Source : www.cnil.fr