Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)
Publié le :
11/03/2022
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Source : www.lexbase.frÀ la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence a rendu, le 22 février 2022, une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV). Lire la suite
Historique
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De nouveaux arrêts sur la conservation des données de connexion attendus devant la CJUE
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit de la propriété intellectuelle
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Data Act : la Commission européenne dévoile son projet de règlement sur les données
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit de la propriété intellectuelle
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Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)
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Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022MARD
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L’avènement du nouveau système européen des brevets devrait amener, à plus ou moins long terme, les acteurs économiques à revisiter leur stratégie brevets en Europe. Éclairage.Source : www.dalloz-actualite.fr -
Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision par laquelle elle sanctionne E...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr