Vers la rédaction d’un décret fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de la médiation
Publié le :
14/04/2022
14
avril
avr.
04
2022
Source : www.labase-lextenso.frCes dernières années l’Union européenne et la France se sont fortement investies pour promouvoir le recours à la médiation. En droit interne, le ministère de la Justice a favorisé son développement en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative... Lire la suite
Historique
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Vers la rédaction d’un décret fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de la médiation
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022MARD
Ces dernières années l’Union européenne et la France se sont fortement investies pour promouvoir le recours à la médiation. En droit interne, le ministère de la Justice a favori...Source : www.labase-lextenso.fr
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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties...Source : curia.europa.eu -
Drones et vidéoprotection sous l’œil de la CNIL
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit de la propriété intellectuelle
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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n...Source : www.actu-juridique.fr -
Portée de la convention d’arbitrage
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022MARD
Il résulte de l’article 1506 du Code de procédure civile qu’en matière d’arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l’article 1448 du mêm...Source : www.actu-juridique.fr -
L’ARCOM détaille les modalités de référencement de l’offre légale
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit de la propriété intellectuelle
L'ARCOM, au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale (art. 331-12 du Code de la propriété intellectuelle), est invitée à « développer des outils vi...Source : www.legipresse.com