Visites et saisies domiciliaires : les exceptions au RGPD sont limitées
Publié le :
19/06/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frSur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, un JLD autorise des agents de l’administration fiscale à effectuer des opérations de visite et saisies dans divers locaux situés à Paris, susceptibles d’être occupés par diverses personnes physiques et morales, dont une société de droit luxembourgeois, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales commises par cette société... Lire la suite
Historique
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Adobe s'engage à couvrir les frais juridiques des entreprises utilisant Firefly en cas de poursuite pour violation de droits d'auteur
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Lors de l’Adobe Summit EMEA 2023, le 8 juin dernier, Adobe a présenté la version de son modèle Firefly s’adressant aux professionnels qu’elle qualifie comme “la seule offre d’IA...Source : www.actuia.com -
Visites et saisies domiciliaires : les exceptions au RGPD sont limitées
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, un JLD autorise des agents de l’administration fiscale à effectuer des opérations de visite et saisies da...Source : www.actu-juridique.fr
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Impact de l'article 1534 sur la médiation amiable
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023MARD
La médiation amiable est un processus visant à résoudre les conflits entre parties sans passer par la voie judiciaire. L’article 1534 du Code de procédure civile a été introduit...Source : www.droits-pharmacie.fr -
La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La ba...Source : www.lemag-juridique.com -
Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la...Source : www.lemag-juridique.com -
Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
Pour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notification au breveté ou à son mandataire de la décision du directeur général de l’Institut national de...Source : www.lemag-juridique.com