Historique

• L’exception dite de « copie privée » au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage (cloud) d’une copie à des fins privées d’une œuvre protégée
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Les titulaires de droits doivent recevoir une compensation équitable, qui, toutefois, ne doit pas nécessairement être imposée aux fournisseurs de nuage
  Source : curia.europa.eu
  Lire la suite
• De nouveaux arrêts sur la conservation des données de connexion attendus devant la CJUE
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  La Cour de justice de l’Union européenne va devoir expliquer à plusieurs États membres ce qu’elle a déjà jugé au fil d’une jurisprudence dense et constante.
  Source : www.nextinpact.com
  Lire la suite
• Data Act : la Commission européenne dévoile son projet de règlement sur les données
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  « Des mesures en faveur d'une économie des données équitable et innovante », tambourine l’instance bruxelloise qui estime que ce futur texte, d’application directe dans l’ensemb...
  Source : www.nextinpact.com
  Lire la suite
• Ce que le nouveau système européen des brevets pourrait changer pour les entreprises et leurs conseils
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  L’avènement du nouveau système européen des brevets devrait amener, à plus ou moins long terme, les acteurs économiques à revisiter leur stratégie brevets en Europe. Éclairage.
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• L'UE attaque de nouveau la Chine à l'OMC sur la protection de brevets
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  La Commission reproche aux autorités chinoises d'empêcher les entreprises européennes de saisir un tribunal étranger pour protéger leurs brevets. Des méthodes qui permettent à d...
  Source : www.lesechos.fr
  Lire la suite
• Invention du salarié : l'employeur peut céder le droit à brevet d'une invention de mission à un tiers
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Un salarié ne peut pas revendiquer le brevet sur une invention de mission dont le droit à brevet a été cédé par son employeur à un tiers qui a déposé le brevet. La question de l...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite