Certificat d’utilité ou brevet pour protéger une invention en France ?
Publié le :
02/08/2022
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Source : www.efl.frL’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a précisé les différences et les avantages entre le brevet et le certificat d’utilité, deux titres de propriété industrielle qu’elle il délivre pour protéger une invention en France Lire la suite
Historique
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Le Danemark a manqué à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation « Feta » pour des fromages destinés à l’exportation vers des pays tiers
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit de la propriété intellectuelle
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-159/20 | Commission/Danemark (AOP Feta)Source : curia.europa.eu -
Le service de location de véhicule Ubeeqo condamné par la CNIL
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Droit de la propriété intellectuelle
L'entreprise française de service de location de véhicule a été condamnée par la CNIL pour manquement au respect du RGPD...Source : siecledigital.fr -
Certificat d’utilité ou brevet pour protéger une invention en France ?
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit de la propriété intellectuelle
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a précisé les différences et les avantages entre le brevet et le certificat d’utilité, deux titres de propriété industrie...Source : www.efl.fr
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La Cour de cassation confirme la déchéance partielle de la marque « L’Equipe », faute de démontrer un usage sérieux pour les activités sportives et culturelles
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit de la propriété intellectuelle
La société L'Equipe, actuelle titulaire de la marque « L'Equipe » déposée en 1996 et les Editions P Amaury, ont assigné la société Sport Co et marquage...Source : www.legipresse.com -
Des médias français épinglés pour l’utilisation de Google Analytics, 42 plaintes déposées à la CNIL
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit de la propriété intellectuelle
En février dernier, la CNIL expliquait que les transferts vers les États-Unis des données collectées par Google Analytics étaient, en l’état, illégaux. Google Analytics : retou...Source : www.nextinpact.com -
Référencement naturel et payant : Amazon condamné pour contrefaçon de marque
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit de la propriété intellectuelle
Après le site Rueducommerce, c’est au tour d’Amazon d’être condamné pour avoir contrefait la marque Carré Blanc dans le cadre du référencement naturel et payant sur les moteurs...Source : www.legalis.net