Invention du salarié : l'employeur peut céder le droit à brevet d'une invention de mission à un tiers
Publié le :
22/02/2022
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Source : www.editions-legislatives.frUn salarié ne peut pas revendiquer le brevet sur une invention de mission dont le droit à brevet a été cédé par son employeur à un tiers qui a déposé le brevet. La question de la paternité de l'invention des salariés et des droits, notamment pécuniaires, qui y sont attachés a été partiellement réglée par le droit de la propriété intellectuelle. Lire la suite
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Sous-traitants : la réutilisation de données confiées par un responsable de traitement
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit de la propriété intellectuelle
Selon la définition donnée par le règlement général sur la protection des données (RGPD), un sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du responsable du trait...Source : www.cnil.fr