Le droit d’accès aux données personnelles inclut aussi le droit de connaître leurs destinataires
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frLe responsable d’un traitement de données personnelles doit communiquer à la personne concernée qui le demande l’identité des destinataires de ces données... Lire la suite
Historique
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Le droit d’accès aux données personnelles inclut aussi le droit de connaître leurs destinataires
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit de la propriété intellectuelle
Le responsable d’un traitement de données personnelles doit communiquer à la personne concernée qui le demande l’identité des destinataires de ces données...Source : www.efl.fr
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Cookies : la CNIL sanctionne TIKTOK à hauteur de 5 millions d’euros
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit de la propriété intellectuelle
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Amazon peut être responsable des contrefaçons vendues sur sa place de marché
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit de la propriété intellectuelle
Amazon fait elle-même usage du signe enregistré par Louboutin lorsque l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle qui commercialise, en son nom et pour son compte, d...Source : www.droit-technologie.org -
La clause de réparation à la française, applicable au premier janvier 2023 aux dessins et modèles français
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit de la propriété intellectuelle
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Pas de possession clandestine d'un Picasso mis au coffre
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit de la propriété intellectuelle
Les héritiers d’un collectionneur ayant confié une gouache de Picasso à une galerie qui l’a ensuite déposée dans la chambre forte d’une banque voient leur possession tenir en éc...Source : www.efl.fr -
Conditions de réutilisation de données personnelles dans le cadre d’un traitement ultérieur
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit de la propriété intellectuelle
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