Le risque de confusion entre dénomination sociale et marque s’apprécie au regard de l’enregistrement
Publié le :
06/07/2021
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Source : www.efl.frEn cas de conflit entre une marque et une dénomination sociale antérieure, le risque de confusion doit s’apprécier en prenant en compte les produits ou services désignés dans l’enregistrement de la marque, et non ceux pour lesquels elle a été déposée... Lire la suite
Historique
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Le risque de confusion entre dénomination sociale et marque s’apprécie au regard de l’enregistrement
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit de la propriété intellectuelle
En cas de conflit entre une marque et une dénomination sociale antérieure, le risque de confusion doit s’apprécier en prenant en compte les produits ou services désignés dans l’...Source : www.efl.fr
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Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit de la propriété intellectuelle
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Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit de la propriété intellectuelle
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Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit de la propriété intellectuelle
L’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transposant le 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marc...Source : www.labase-lextenso.fr