Magnum contre Paris-Match : questions de propriété de photos et de prescription d’action
Publié le :
21/12/2021
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2021
Source : www.actu-juridique.frUne coopérative photographique ayant pour activité la représentation de photographes et l’exploitation pour leur compte de droits de reproduction et de représentation de leurs oeuvres a remis pendant plusieurs années différents négatifs et planches-contact à la société Hachette Filipacchi associés qui a procédé à des tirages de presse et les lui a restitués... Lire la suite
Historique
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Droit d'auteur : publication du décret organisant l'ARCOM
Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l’organisation de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de p...Source : www.actu-juridique.fr -
Comment s’opposer à l’usage des données personnelles?
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit de la propriété intellectuelle
Comprendre le droit d’opposition et les démarches pour le faire valoir, afin de garder la main sur vos données personnelles selon le but de leur collecte.Source : www.challenges.fr -
Magnum contre Paris-Match : questions de propriété de photos et de prescription d’action
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit de la propriété intellectuelle
Une coopérative photographique ayant pour activité la représentation de photographes et l’exploitation pour leur compte de droits de reproduction et de représentation de leurs o...Source : www.actu-juridique.fr
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Données de connexion : le Conseil constitutionnel abroge un article contesté
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit de la propriété intellectuelle
Au nom du respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 3 décembre un dispositif du code de procédure pénale permettant la réquisition de données de co...Source : www.lefigaro.fr -
La Commission européenne est accusée de ne pas vérifier la bonne application du RGPD
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit de la propriété intellectuelle
La Commission européenne est accusée de ne pas assez se préoccuper de la bonne application du RGPD par les autorités nationales, d'après une plainte du Conseil irlandais des lib...Source : www.usine-digitale.fr -
Ordonnance complétant transposition directive droits d'auteur
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit de la propriété intellectuelle
L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 24 novembre 2021 par Roselyne Bachelot, ministre de la culture...Source : www.vie-publique.fr