Renommée de marque et appréciation des similitudes : rappel des exigences par la Cour de cassation
Publié le :
14/04/2025
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avril
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Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société organisant une course cycliste avait obtenu l’enregistrement de sa marque verbale pour désigner différents produits et services, notamment dans les services de « divertissements radiophoniques ou par télévision ; production de films ; distribution de journaux ;... Lire la suite
Historique
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Renommée de marque et appréciation des similitudes : rappel des exigences par la Cour de cassation
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société organisant une course cycliste avait obtenu l’enregistrement de sa marque verbale pour désigner différents produit...Source : www.lemag-juridique.com
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Propriété intellectuelle : Fret SNCF accusée par l'un de ses clients d'avoir pris son nom
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
La SNCF, à travers sa branche Fret SNCF, est engagée dans une procédure délicate avec Technis, un client suisse spécialisé dans la digitalisation des espaces physiques...Source : www.nlto.fr -
Les juridictions de l’État non désigné par le dépôt ou l’enregistrement d’une marque internationale ne sont pas compétentes pour statuer sur le litige portant sur la validité d’une marque, bien que le dépôt ou l’enregistrement de base aient été effectués
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
En vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction compétente est celle du lieu où réside le défendeur. Cette règle de principe s’applique seulement à défaut d...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession du fonds de commerce comprenant une marque : l’absence d’inscription dans le délai imparti rend inopposable la sûreté portant sur le fonds incluant la marque
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
La marque est un bien immatériel servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Elle doit nécessairement être publiée avant d’être inscrite au...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de marque résultant d’une cession de fond et absence d’inscription au registre de l’INPI
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
En matière de ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de fabrique et de commerce, des dessins ou modèles industriels, ou encore de nantissements de fonds...Source : www.lemag-juridique.com -
Forclusion de l’action en contrefaçon d’une marque et à l’atteinte à la renommée
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
En l’espèce, il était reproché à une entreprise d’avoir porté atteinte à la marque « Oxford » en faisant usage du signe de la marque sur des trousses et cartables scolaires. La...Source : www.lemag-juridique.com