Instauration de l’audience de règlement amiable
Publié le :
31/08/2023
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2023
Source : www.legifiscal.frÀ compter du 1er novembre 2023, les juges pourront demander dans le cadre d'un litige civil, la tenue d'une audience de règlement amiable... Lire la suite
Historique
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Deux nouveaux dispositifs de règlement amiable des litiges voient le jour en novembre 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023MARD
L'audience de règlement amiable et la césure du procès civil : ces deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribuna...Source : www.editions-legislatives.fr -
Instauration de l’audience de règlement amiable
Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023MARD
À compter du 1er novembre 2023, les juges pourront demander dans le cadre d'un litige civil, la tenue d'une audience de règlement amiable...Source : www.legifiscal.fr
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La médiation des entreprises
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023MARD
Les litiges commerciaux peuvent survenir à tout instant de la vie d’une entreprise. Avant d’intenter un procès à un partenaire, qu’il soit client ou fournisseur, qui pourrait êt...Source : www.legifiscal.fr -
MARD : l'ARA et la césure font leur entrée dans le Code de procédure civile
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023MARD
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a été publié au Journal officiel du 30 juillet...Source : www.actu-juridique.fr -
Remise en vigueur de la tentative de règlement amiable des litiges n'excédant pas 5 000 euros
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023MARD
Après son annulation par le Conseil d'Etat, l'article 750-1 du code de procédure civile instaurant cette obligation à peine d'irrecevabilité de la demande est réintroduit à comp...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Impact de l'article 1534 sur la médiation amiable
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023MARD
La médiation amiable est un processus visant à résoudre les conflits entre parties sans passer par la voie judiciaire. L’article 1534 du Code de procédure civile a été introduit...Source : www.droits-pharmacie.fr