Visites et saisies domiciliaires : les exceptions au RGPD sont limitées
Publié le :
19/06/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frSur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, un JLD autorise des agents de l’administration fiscale à effectuer des opérations de visite et saisies dans divers locaux situés à Paris, susceptibles d’être occupés par diverses personnes physiques et morales, dont une société de droit luxembourgeois, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales commises par cette société... Lire la suite
Historique
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Visites et saisies domiciliaires : les exceptions au RGPD sont limitées
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, un JLD autorise des agents de l’administration fiscale à effectuer des opérations de visite et saisies da...Source : www.actu-juridique.fr
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Données personnelles : le régulateur irlandais inflige une amende record de 1,2 milliard d'euros à Meta
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Lundi 22 mai, le régulateur irlandais des données personnelles a condamné l’entreprise américaine à une amende de 1,2 milliard d’euros. En cause : des transferts aux Etats-Unis...Source : www.touteleurope.eu -
Évolution des pratiques du web en matière de cookies : la CNIL évalue l’impact de son plan d’action
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans le cadre de son plan d’action sur les cookies et autres traceurs, la CNIL a publié ses lignes directrices ainsi qu’une recommandation le 1er octobre 2020, à l’issue d’une c...Source : www.cnil.fr -
Données de santé collectées sans consentement, sans limite de temps… Doctissimo sanctionné à hauteur de 380 000 euros
Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Doctissimo, propriété du groupe Reworld Media, devra s'acquitter d'une amende de 280 000 euros pour manquement au règlement européen sur la protection des données...Source : www.whatsupdoc-lemag.fr -
Délégués à la protection des données : la CNIL et ses homologues européens procèdent à une série de contrôles
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans le cadre d’une action coordonnée au niveau européen, la CNIL contrôle des organismes publics et privés pour vérifier le rôle et les moyens confiés à leur délégué à la prote...Source : www.cnil.fr -
La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie pour l'utilisation illicite du fichier SIRENE
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 20 avril, la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE, utilisé par les douanes pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer o...Source : www.editions-legislatives.fr