Historique

• Saisie contrefaçon : présentation loyale de la requête
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  Soutenant que la société Carrefour commercialise une chaussure de tennis reproduisant, sur sa partie latérale, un élément figuratif constituant, selon elles, l’imitation des mar...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Fichier SIRENE : la CNIL clôture la mise en demeure contre le ministère de l’Économie
  Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le 3 avril 2023, la CNIL avait mis en demeure le ministère de l’Économie de régulariser la mise en œuvre du fichier SIRENE, utilisé pour le recensement des individus contrôlés e...
  Source : www.cnil.fr
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• L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)
  Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  À la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux vidéo, l’Autorité sanctionne Sony (quatre sociétés du groupe, dont la société mère japonaise) pour a...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• AJ : revalorisation de l'intervention de l'avocat dans le cadre des MARD
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  MARD
  
  Le décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans le cadre des modes amiabl...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le consommateur. Dans ce contexte, il...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recours contre le rejet d’une demande d’enregistrement : rappels procéduraux
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  La demande d’enregistrement d’une marque, bien que répondant à la procédure stricte qui lui est imposée, peut parfois faire l’objet d’une décision de rejet par le directeur géné...
  Source : www.lemag-juridique.com
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